RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Le code du tourisme impose aux propriètaires de meublés de tourisme classés ou non classés une obligation de déclaration en Mairie (loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009)
1 Les propriétaires de meublés de tourisme classés ou non classés ont l'obligation de les déclarer en mairie.
Article L324-1-1 :" Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé".
2 Un écrit comprenant le prix et la description des lieux est obligatoire.
Article L324-2 " Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux."
3 Le propriétaire s'expose à une contravention de troisième classe
Article R324-1-2 :" Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article D.324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L.324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe."
Les propriétaires de chambres d'hôtes ont l'obligation de les déclarer en Mairie.
1 Article L324-4 "Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d'habitation concernée."
2 Article R323-16 "Le fait pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D.324-13 de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L.324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe."
