mercredi 3 septembre 2014

Perte ou vol d'un permis de conduire : nouveau droit de timbre fiscal


Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre 2014, son renouvellement sera payant.

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s’accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d’un droit de timbre de 25 euros si l’ancien permis ne peut pas être présenté.

Le timbre fiscal peut être acheté :
La première demande d’établissement et le renouvellement avec présentation de l’ancien permis de conduire ne sont pas soumis à ce droit de timbre.

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